Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente de Tamasu Butterfly Europa GmbH, Kommunikationsstr. 8, 47807 Krefeld, qui est représentée par les directeurs Osamu Sakamura et Takako Osawa (ci-après dénommée le vendeur).

 

 

 

Version : 21.02.2022

 

 

1. généralités

1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la vendeuse et le client. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

 

2) Les consommateurs, au sens des présentes conditions générales de vente, sont des personnes physiques qui concluent une transaction juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs au sens des présentes conditions de vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Les clients au sens des présentes conditions générales de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

 

3) Les accords contractuels individuels prévalent sur les présentes conditions générales de vente.

Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément acceptée.

 

2. conclusion du contrat

1) Les offres de la vendeuse sont toujours sans engagement et non obligatoires, sauf indication contraire dans l'offre. En raison des possibilités techniques de représentation, les marchandises commandées peuvent différer légèrement, dans la limite du raisonnable, des marchandises représentées sur Internet, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

2. la commande du client peut être passée par écrit, par e-mail ou via le formulaire en ligne sur le site Internet. La commande du client constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente pour la/les marchandise(s) commandée(s). En cliquant sur le bouton "commande payante" dans le cadre du processus de commande sur le site web fr.butterfly.tt, le client fait une offre ferme pour les marchandises contenues dans son panier.

La réception de l'offre est immédiatement confirmée au client par e-mail. La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Le contrat de vente n'est pas conclu dès la confirmation de réception, mais seulement à la livraison de la marchandise.

Sauf convention contraire, la réception d'une commande par téléphone ne constitue pas une acceptation ferme de la part du vendeur. La commande téléphonique est également acceptée par une confirmation de contrat écrite.

 

3) Le vendeur est en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux jours ouvrables. La livraison des marchandises commandées par le vendeur dans ce délai équivaut à une acceptation. Le vendeur est en droit de refuser l'acceptation de la commande sans avoir à se justifier.

 

4. les délais de livraison et les dates sont sous réserve d'une livraison correcte et ponctuelle par nos fournisseurs. Si celle-ci fait défaut, nous informerons immédiatement le client de l'indisponibilité et rembourserons les contreparties fournies. Le client est informé de la disponibilité des produits dans le cadre de la présentation de ceux-ci.

 

5) Si le client commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat ainsi que les conditions générales de vente valablement intégrées sont envoyés au client pendant le processus de commande et/ou par e-mail après la conclusion du contrat.

 

3. réserve de propriété et résiliation

1) Pour les consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Pour les entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

 

En cas de violation d'une obligation contractuelle du client, en particulier en cas de retard de paiement du client, de fausses déclarations du client sur sa solvabilité ou si le patrimoine de l'acheteur fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou d'insolvabilité, le vendeur est en droit de résilier le contrat conformément aux articles 323 et 324 du Code civil allemand (BGB) et d'exiger la restitution de la marchandise si le client n'a pas encore fourni la contrepartie ou ne l'a pas fournie intégralement ; le vendeur est notamment en droit de résilier le contrat sans fixer de délai. Le vendeur est en droit de résilier le contrat si le client fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une procédure d'insolvabilité. Les éventuels droits à dommages et intérêts du vendeur n'en sont pas affectés.

 

3. l'entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Il cède d'ores et déjà au vendeur toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu'il détient à l'encontre d'un tiers du fait de la revente. Le vendeur accepte la cession. Après la cession, l'entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance dès que l'entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

 

4. la vendeuse s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent sur demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir de la vendeuse. Le choix des sûretés à libérer incombe au vendeur.

 

4. rémunération

1. le prix actuellement indiqué dans la boutique en ligne est contraignant. La taxe sur la valeur ajoutée légale est comprise dans le prix.

 

2) En cas de conclusion d'un contrat à distance, des frais d'expédition supplémentaires sont facturés conformément au point 6 des présentes conditions générales de vente.

 

5. possibilités de paiement et frais d'expédition

1. les clients peuvent payer le prix par paiement anticipé, PayPal, prélèvement automatique ou carte de crédit. La vendeuse se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement.

 

2. en cas de paiement anticipé, l'expédition n'a lieu que lorsque le montant de la facture est entièrement crédité sur le compte de la vendeuse.

Vous obtiendrez de plus amples informations sur l'expédition dans le cadre du processus de commande.

Pour l'emballage et la livraison de la commande, la vendeuse facture un forfait de frais d'expédition de 4,90 EUR pour toute l'Allemagne.

En Allemagne, les frais d'expédition sont gratuits à partir d'un montant de commande de 80,00 EUR.

 

6. livraison

1. la vendeuse livre exclusivement en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche.

 

2. le délai de livraison est de 2 à 3 jours en Allemagne. Pour les commandes en provenance du Luxembourg et de l'Autriche, le délai de livraison est de 3 à 4 jours.

 

3) Le délai de livraison commence à courir, en cas de paiement anticipé, le jour suivant la passation de l'ordre de paiement à l'entreprise qui effectue le paiement et, pour les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Il prend fin à l'expiration du dernier jour du délai. Si ce dernier jour du délai tombe un dimanche ou un autre jour férié légal au lieu de livraison, il est remplacé par le jour ouvrable suivant.

 

4) Si la marchandise n'est pas en stock au moment de la commande, le vendeur commandera immédiatement la marchandise, en informera immédiatement le client et lui communiquera la date de livraison prévue. Ces marchandises sont signalées en conséquence sur le site Internet. En ce qui concerne la réserve d'approvisionnement en bonne et due forme, le vendeur renvoie aux points 2.4 et 2.5 des présentes conditions générales de vente.

 

5) Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client, compte tenu de ses intérêts. Cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le client. Le client n'encourt des frais supplémentaires que si les livraisons partielles sont expressément souhaitées par lui.

 

6) Tamasu Butterfly Europa GmbH ne livre pas d'envois de sélection ou d'échantillons.

 

7) Transfert des risques

1) Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au consommateur au moment de la remise de la marchandise, même en cas de vente par correspondance.

 

2) Pour les entreprises, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l'entreprise au moment de la remise de la marchandise ou, en cas de vente par correspondance, au moment de la remise de la marchandise au transporteur, à l'expéditeur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition.

 

3. il en va de même pour la remise si le client est en retard dans l'acceptation.

 

8. droit de rétractation

Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) disposent d'un droit de rétractation.

 

Information sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Tamasu Butterfly Europa GmbH, Kommunikationsstr. 8, 47807 Krefeld, Allemagne, e-mail : online-store@butterfly.tt, tél. : 02151-935670) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

 

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises à Tamasu Butterfly GmbH, Kommunikationsstr. 8, 47807 Krefeld, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

 

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

 

- Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Cela s'applique notamment aux revêtements et aux bois qui ont été montés (collés et découpés) après l'achat par le client lui-même ou par Butterfly à la demande du client.

 

- Les contrats de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,

 

- Les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison,

 

- Contrats de livraison de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leur nature,

 

- les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison,

 

- Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrés avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence,

 

- les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

 

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

 

- A Tamasu Butterfly Europa GmbH, Kommunikationsstr. 8, 47807 Krefeld, Allemagne, e-mail : online-store@butterfly.tt)

 

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*).

 

- Commandé le (*)/reçu le (*)

 

- Nom du/des consommateur(s)

 

- Adresse du/des consommateur(s)

 

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

 

- Date

 

_________________

 

(*) Biffer la mention inutile.

 

 

 

 

9. garantie / obligation de mise à jour

1) Les marchandises livrées peuvent, dans la mesure du raisonnable, différer légèrement des marchandises présentées sur Internet. Il est fait référence au point 2.1, deuxième phrase, des présentes conditions générales de vente.

 

2. les consommateurs ont le choix entre une réparation ou un remplacement. Le vendeur est en droit de refuser le type d'exécution ultérieure choisie si celle-ci n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et si l'autre type d'exécution ultérieure ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur. Pour les entrepreneurs, la vendeuse garantit les défauts de la marchandise tout d'abord, à son choix, par la réparation ou le remplacement. 2.

 

3. si l'exécution ultérieure échoue, le client peut en principe exiger, à son choix, une réduction du prix (minoration) ou l'annulation du contrat (résiliation) ainsi que des dommages et intérêts. Au lieu de demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation, le client peut exiger le remboursement des dépenses vaines dans le cadre de l'article 284 du Code civil allemand (BGB), qu'il a engagées en comptant sur la réception de la marchandise et qu'il pouvait raisonnablement engager. Si les défauts ne sont que mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat - compte tenu des intérêts des deux parties. Si le client opte pour des dommages et intérêts au lieu de la prestation, les limitations de responsabilité prévues au point 10.1 des présentes conditions générales de vente s'appliquent.

 

4. les entrepreneurs doivent signaler au vendeur les défauts apparents de la marchandise livrée dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise ; dans le cas contraire, toute revendication du droit à la garantie est exclue. La notification ou l'envoi dans les délais suffisent pour respecter le délai. La charge de la preuve incombe entièrement à l'entrepreneur pour toutes les conditions préalables à la revendication, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation. Pour les commerçants, l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique.

 

5) Les consommateurs sont priés de signaler au fournisseur (transporteur/service de fret) les dommages apparents de l'emballage ainsi que les dommages du contenu qui en découlent, de refuser la réception et d'informer immédiatement la vendeuse de cet incident. Le non-respect de cette demande est toutefois sans conséquence sur le droit à la garantie du consommateur et n'entraîne aucune demande de dommages et intérêts de la part du vendeur. En outre, les délais de prescription ne sont pas raccourcis par la demande susmentionnée.

 

6. pour les entrepreneurs, seule la description du produit par le fabricant est considérée comme convenue comme qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, l'éloge ou la publicité du fabricant ne constituent pas une qualité contractuelle de la marchandise.

 

7) Pour les consommateurs, le délai de garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. En cas de non-respect de l'obligation d'actualisation prévue au point 9.9. du présent contrat, le délai de garantie ne prend pas fin avant l'expiration d'une période de douze mois à compter de la fin de la période d'obligation d'actualisation. Si un défaut s'est manifesté pendant le délai de prescription, la prescription n'intervient pas avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le défaut s'est manifesté pour la première fois. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les biens d'occasion, le délai de garantie pour les consommateurs et les entrepreneurs est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

Le délai de garantie d'un an ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol imputable au vendeur, ni en cas de dommages corporels ou de santé imputables au vendeur, ni en cas de perte de la vie du client, ni en cas de garantie. La responsabilité du vendeur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par cette disposition.

 

8) Le vendeur ne donne aucune garantie au sens juridique du terme au client, sauf convention contraire expresse. Les garanties du fabricant ne sont pas affectées par cette disposition.

 

9) Dans la mesure où un contrat est conclu pour une marchandise contenant des éléments numériques (notamment le robot de tennis de table Amicus Prime SKU 8001160000), la période déterminante pour l'obligation de mise à jour prévue et due par le vendeur pour le logiciel de commande du robot sur la tablette de commande, ainsi que pour le micrologiciel du robot, est de 5 ans à compter de la livraison de la marchandise (période de mise à disposition). Il n'existe pas d'obligation de mise à disposition durable de mises à jour pour les éléments numériques des marchandises respectives.

L'obligation de mise à jour s'étend aux mises à jour relatives au fonctionnement, à la sécurité et à la compatibilité. Le vendeur n'est pas tenu de mettre à jour le système d'exploitation de la tablette fournie (Android).

Dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir les caractéristiques du produit conformes au contrat, le vendeur mettra à disposition les mises à jour pertinentes pendant la période susmentionnée et en informera le vendeur. Dans la mesure où ces mises à jour concernent la sécurité et/ou le fonctionnement des appareils, le client est tenu de participer à l'installation de la mise à jour concernée.

 

10 Limites de responsabilité

1) En cas de manquement aux obligations par négligence légère, la responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs en fonction de la nature de la marchandise. Cette disposition s'applique également aux violations d'obligations par négligence légère commises par les représentants légaux ou les auxiliaires d'exécution de la vendeuse. La vendeuse n'est pas responsable en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles. En revanche, le vendeur est responsable de la violation de positions juridiques essentielles du contrat du client. Les positions juridiques essentielles au contrat sont celles que le contrat doit accorder au client selon le contenu et le but du contrat. La vendeuse est en outre responsable de la violation d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut se fier.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client découlant de garanties et/ou de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol, de violation d'obligations contractuelles essentielles ainsi qu'en cas de dommages corporels ou de santé imputables à la vendeuse ou de perte de la vie du client.

 

2. la vendeuse n'est responsable que de ses propres contenus sur le site Internet de sa boutique en ligne. Dans la mesure où des liens permettent d'accéder à d'autres sites Internet, le vendeur n'est pas responsable des contenus étrangers qui y sont présentés. Le vendeur ne s'approprie pas les contenus étrangers. Si le vendeur prend connaissance de contenus illégaux sur des sites Internet externes, il bloquera immédiatement l'accès à ces pages, dans la mesure où cela est techniquement possible.

 

11. règlement alternatif des litiges

1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

 

2) Information conformément au § 36 de la VSBG sur le règlement des litiges selon la VSBG :

 

Tamasu Butterfly Europa GmbH n'est pas tenu de participer à la procédure de règlement des différends selon la VSBG et n'y participe pas.

 

12. dispositions finales

1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

 

2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur, à moins qu'une juridiction exclusive ne soit indiquée. Toutefois, le vendeur est également en droit d'assigner le commerçant devant le tribunal de son domicile ou de son siège social.